Logements sociaux

Depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la Commission d’Attribution des Logements (CAL), la procédure d’attribution d’un logement social fait l’objet d’un encadrement réglementaire précis. Elle associe les bailleurs sociaux et différents acteurs disposant de droits de réservation sur les logements (collectivités territoriales, préfectures, comités interprofessionnels du logement).

Les conditions d’accès au logement social sont les suivantes :

* être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité

* louer le logement en tant que résidence principale

* respecter les plafonds de ressources fixés annuellement par l’Etat