Information générale du public sur l'emploi des caméras piétons par la Police municipale
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles de Loi L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 et à l’arrêté préfectoral n°BSI-2023-53-02, la Police Municipale d’Eguisheim est autorisée à utiliser une caméra piéton pour les agents de Police Municipale en service.
Pourquoi l’usage des caméras piéton ?
Les caméras piéton sont un dispositif dissuasif, qui permet d’apaiser les relations et d’améliorer le lien entre les agents de la police municipale et les habitants.
Outre cela, leur utilisation vise également à :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Port de la caméra
Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des policiers.
L’emploi des caméras piéton est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.
Enregistrements
Le déclenchement de l’enregistrement par le policier en service est annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent. Le signal d’enregistrement de la caméra est caractérisé par un point lumineux rouge.
Dans l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.
Lors de l’utilisation de caméras piétons par les agents de la police municipale d’Eguisheim, des données à caractère personnel sont collectées.
Utilisation des données collectées
Les données collectées lors de l’utilisation des caméras piéton sont les suivantes :
- Images et sons captés par les caméras individuelles
- Jours et plages horaires d’enregistrement
- Lieu de collecte des données
- Identification de l’agent porteur de la caméra
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées, puis détruites à l’issue de la durée légale de conservation (sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire).
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Accès aux données collectées
Ont accès aux données collectées :
Le chef de service de la police municipale, les agents de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’État, le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation.
Droit d’information, d’accès et d’effacement
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail à contact@ville-eguisheim.fr ou par courrier postal à :
Mairie d’Eguisheim
21, Grand’Rue
68420 EGUISHEIM
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.
Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés dans les conditions prévues à l’article n°108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dit « Informatique et Libertés ».
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
