A compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif obligatoire de demande d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation est mis en place.
Il vise le rééquilibrage de la structure de l'habitat local au profit des investissements sur le logement locatif à destination des habitants.
Consulter la délibération 5-1 du Conseil Municipal du 17 juin 2024 relative à l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation
Consulter le règlement relatif aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation à des fins de meublés de tourisme
Consulter la délibération 5-2 du Conseil Municipal du 17 juin 2024 relative à la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme
Comment procéder ?
Le formulaire en ligne de demande de changement d’usage est accessible en suivant ce lien (accessible à partir du 1er juillet 2024).
