À compter du 1er janvier 2022, toute commune a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE).
Les demandes concernées pour le dépôt dématérialisé sont : certificats d’urbanisme (CU), déclarations préalables (DP), permis de construire (PC), permis de démolir (PD) et permis d’aménager (PA).
Sont donc exclues du dispositif : les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis, les demandes relatives aux enseignes et publicités (AP), les déclarations d'intention d'aliéner (DIA).
Pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, il est possible d'effectuer :
- Un dépôt papier en Mairie en main propre ou par courrier.
- Un dépôt dématérialisé en utilisant le guichet unique en suivant ce lien (aucun autre dépôt électronique ne pourra désormais être accepté).
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez recourir au portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’Etat (remplissage guidé des formulaires Cerfa, rappel des pièces justificatives à fournir, etc.).
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
S'agissant, plus particulièrement, des projets situés dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques (voir rubrique Vie pratique > Urbanisme > Zone A.B.F.), une Charte des couleurs ainsi qu'un Nuancier des teintes à respecter a été conçue, avec la collaboration du coloriste Denis STEINMETZ. Vous y trouverez, de manière illustrée et très détaillée, les orientations à suivre pour toute rénovation et coloration de façades et menuiseries.
Servez-vous du Guide de la déclaration préalable pour la constitution de votre dossier. Utile et simple de compréhension, il a été entièrement conçu par le service instructeur du SCOT de Guebwiller dont dépend la commune d'Eguisheim. Vous y trouverez des explications sur les différentes pièces obligatoires, les indications à fournir, des exemples de plans, des notes, des informations…
Travaux concernés, plus d'infos et formulaire
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20m² (40m² dans le cas d’une extension de la construction).
Il est obligatoire pour toute construction, à usage d’habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante, en cas de modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une construction.
Servez-vous du Guide de la déclaration préalable pour la constitution de votre dossier. Utile et simple de compréhension, il a été entièrement conçu par le service instructeur du SCOT de Guebwiller dont dépend la commune d'Eguisheim. Vous y trouverez des explications sur les différentes pièces obligatoires, les indications à fournir, des exemples de plans, des notes, des informations…
Travaux concernés, plus d'infos et formulaire
Permis de démolir
Le permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction.
Ouverture et achèvement des travaux
Pour chaque autorisation obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.
Raccordement eau et assainissement
Formulaire de demande pour raccordement d'une nouvelle construction au réseau d'eau, à faire parvenir en mairie.
Formulaire de demande pour raccordement d'une nouvelle construction et/ou d'un logement supplémentaire au réseau d'assainissement, à faire parvenir en mairie.
Règlement général concernant la fourniture d'eau potable
Subventions communale et intercommunale pour vos travaux
Subvention communale à destination des particuliers
Fonds de sauvegarde des maisons alsaciennes
La commune d’Eguisheim s'associe à la Collectivité européenne d’Alsace pour soutenir les projets de restauration de maisons alsaciennes (construites avant 1948).
La « maison alsacienne » est le terme générique car elle est diverse, en fonction des ressources de territoires et des époques : maison d’ouvrier, immeuble bourgeois, etc… La CeA et la commune s’engagent donc à soutenir la diversité des maisons alsaciennes, qui font la beauté et l’attrait de la cité.
Des experts du bâti ancien du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement d’Alsace (CAUE d’Alsace) apportent aux porteurs de projets un accompagnement gratuit dans la réalisation de leur projet par des conseils et préconisations. Une subvention peut également être sollicitée pour la réalisation de ces travaux.
Pour qui ?
Les bénéficiaires du fonds de sauvegarde sont les particuliers, les collectivités, les associations, les bailleurs, les SCI familiales. Toute structure ou projet à vocation économique n’est pas éligible. (Ces derniers peuvent néanmoins, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de l’ancien dispositif communal de soutien à la rénovation du bâti, qui leur reste accessible : 5 % du coût du projet, aide plafonnée à 3 000,00 €).
Quels travaux éligibles ?
Les travaux éligibles sont les travaux extérieurs, essentiellement de structure et de clos-couvert c’est-à-dire : charpente, couverture, menuiseries (portes, fenêtres, volets) et façades (reprise des enduits, de la maçonnerie, restauration des colombages). Ces travaux doivent être réalisés dans les règles de l’art avec des matériaux traditionnels dans le respect des techniques du bâti ancien. Les projets seront soumis à l’avis d’un expert en patrimoine bâti du CAUE d’Alsace.
Comment ça marche ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne, il faut d’abord prendre contact avec l’architecte-conseil. Par la suite, si l’architecte-conseil a confirmé l’éligibilité de votre projet, vous pouvez déposer une demande de subvention en ligne via le site de la Collectivité européenne d’Alsace. Le taux de subvention s’élève à 20% des travaux éligibles.
Eguisheim a décidé d’adhérer depuis juillet 2024 à cette démarche et en complétant financièrement l’aide de la CeA. Grâce à cette participation, vous pourrez encore être davantage soutenus : le plafond de subvention maximum est fixé à 30 000 € !
Plus de détails et d’information sur : https://www.alsace.eu/aides-et-services/culture-et-patrimoine/aides-a-valorisation-patrimoine/
Demande de rendez-vous : directement sur leur site internet https://www.caue-alsace.com/particuliers/ ou auprès de Christian Fuchs, architecte conseil du CAUE Alsace : info@caue-alsace.com - 03 89 23 33 01.
Subvention communale à destination des structures ou projets à vocations économique
La commune d'Eguisheim propose une subvention "Maison anciennes", afin d'encourager la rénovation. Les travaux concernés sont :
- Ravalement de façades, renouvellement de menuiseries, réfection des toitures et zingueries, réfection d'escaliers extérieurs
- Secteurs concernés : vieille ville (pour la restauration de l'ancien conservé) et zone périphérique classée UB au PLU (pour les constructions antérieures à 1900 et les dépendances présentant un caractère particulier).
- Les travaux subventionnés doivent être visibles du domaine public.
- L'emploi de matériaux nobles est impératif.
Pour effectuer une demande de subvention, vous devez :
- Retirer en mairie le dossier de déclaration de travaux et télécharger le formulaire complet, accompagné d'un devis, doit être transmis en Mairie avant le démarrage des travaux.
⚠️ Il n'est pas possible de cumuler la subvention communale et la subvention intercommunale pour vos travaux de ravalement de façades. Nous vous invitons donc à faire le calcul au préalable, afin de savoir laquelle des deux est la plus avantageuse (aide communale : prise en charge à hauteur de 5% du coût des travaux / aide intercommunale : prise en charge à hauteur de 5€/m² de façade).
Subvention intercommunale
La communauté de Communes quant à elle propose une subvention pour la coloration de façades.
Principales conditions d'octroi :
- Façades d’au moins 100 ans peuvent bénéficier de l'aide financière.
- Visibles ou non depuis le domaine public.
Pour effectuer une demande de subvention, vous devez :
- Retirer en mairie le dossier de déclaration de travaux et télécharger le dossier de demande de subvention.
- Prendre rendez-vous avec le CAUE à la CC PAROVIC. ⚠️ Il est de la responsabilité du porteur de projet d'associer la commune d'Eguisheim à ce rendez-vous, dès qu'il a connaissance de la date.
- Déposer en Mairie le dossier complet de demande d’autorisation de travaux et la demande de subvention.
- Attendre la décision de la Mairie pour l’autorisation de travaux et l’avis de la CC PAROVIC sur la subvention possible. Les travaux ne doivent pas débuter avant la notification écrite de ces avis.
Cliquez ici pour retrouver en détails les démarches à suivre.
⚠️ Il n'est pas possible de cumuler la subvention communale et la subvention intercommunale pour vos travaux de ravalement de façades. Nous vous invitons donc à faire le calcul au préalable, afin de savoir laquelle des deux est la plus avantageuse (aide communale : prise en charge à hauteur de 5% du coût des travaux / aide intercommunale : prise en charge à hauteur de 5€/m² de façade).Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Formulaire permettant de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques.
